Version : janvier 2026. Multiserve est le nom commercial de Marc Vermeir, entreprise en personne physique — Square de Meeûs 20, 1050 Ixelles (Bruxelles), Belgique — BCE 0727.162.082 — TVA BE 0727.162.082 — info@multiserve.be — +32 476 95 36 92. Une version PDF (FR/NL/EN) est disponible sur simple demande.
1. Acceptation des conditions contractuelles
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition du client. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par l’indépendant exerçant sous le nom commercial « Multiserve ».
2. Offres, commandes et engagement irrévocable
Les devis, études et projets sont établis gratuitement. Le diagnostic et les interventions constituent des prestations payantes, facturées selon les tarifs en vigueur de Multiserve, même si aucune commande ultérieure n’est passée. La durée de validité des offres de Multiserve est limitée à quinze (15) jours à compter de la date d’émission du devis, sauf stipulation expresse contraire reprise dans l’offre elle-même. Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de Multiserve. Les documents fournis par le client ne sont opposables que s’ils sont validés par écrit. Les commandes de matériel sont fermes, définitives, non reprises, non échangées et payables intégralement à la commande.
3. Délais
Les délais sont indiqués à titre purement indicatif et n’ouvrent droit à aucune indemnisation en cas de retard, quelle qu’en soit la cause.
4. Accès au chantier et interruptions
Le client garantit un accès continu et suffisant au chantier. En cas d’interruption ou d’empêchement imputable au client ou à un tiers, Multiserve peut prolonger les délais, suspendre ou résilier les travaux. Les prestations exécutées, fournitures et frais engagés deviennent immédiatement exigibles, majorés d’une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du montant des travaux non exécutés.
5. Prix et transport
Les prix peuvent être révisés en fonction de l’évolution des tarifs, coûts et charges. Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du client, même en cas de franco. Les travaux supplémentaires non prévus dans l’offre initiale sont facturés en régie ou sur base d’un devis complémentaire.
6. Garantie
La garantie sur le matériel se limite à celle accordée par les fournisseurs de Multiserve. Les travaux sont réputés définitivement acceptés en l’absence de réclamation écrite dans les quarante-huit (48) heures suivant leur achèvement. Les vices cachés sont garantis pendant un an, exclusivement par la réparation ou la remise en état. Toute intervention non autorisée du client ou d’un tiers sur les installations annule la garantie.
7. Non-exécution imputable au client
En cas d’annulation unilatérale, refus de livraison, non-réponse après mise en demeure ou entrave à l’accès au chantier, Multiserve peut poursuivre l’exécution ou demander la résolution du contrat, avec à charge du client une indemnité forfaitaire et irréductible de trente pour cent (30 %) du montant du marché non exécuté, sans préjudice du droit de réclamer l’intégralité du préjudice réellement subi.
8. Réserve de propriété
Le matériel livré demeure la propriété exclusive de Multiserve jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande correspondante.
9. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les travaux sont payables comme suit : soixante pour cent (60 %) à la commande, le solde au fur et à mesure de l’avancement. Pour les projets immobiliers : 60 % à la commande, 30 % au début du chantier, 10 % à la mise en service. Les commandes de matériel sont payables à cent pour cent (100 %) à la commande. Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit un intérêt de douze pour cent (12 %) l’an. Si le retard dépasse trois semaines après l’échéance, une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du montant impayé, avec un minimum de cent cinquante euros (150 €), est due, sans préjudice du droit de Multiserve de réclamer une indemnisation complémentaire. Multiserve est en droit de suspendre ses prestations, d’interrompre les travaux et de procéder à la reprise du matériel livré.
10. Frais de recouvrement
Après quatre rappels restés sans effet, tous les frais de recouvrement, y compris les frais d’huissier, sont intégralement à charge du client.
11. Exclusion de responsabilité – Perte, altération ou corruption de données
Multiserve ne peut en aucun cas être tenu responsable, de manière directe ou indirecte, contractuelle ou extracontractuelle, de toute perte, altération, corruption, destruction ou indisponibilité de données appartenant au client ou à des tiers, quelle qu’en soit la cause. Cette exclusion vise notamment, sans limitation : erreurs, négligences ou omissions du client ou d’un tiers, pannes matérielles ou logicielles, incompatibilités, virus, malwares, cyberattaques, intrusions, coupures d’électricité, perturbations réseau, sinistres, accidents, cas fortuits ou de force majeure. Le client reconnaît être seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Multiserve n’assume aucune obligation de récupération, reconstitution ou indemnisation liée à une perte de données.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale de Multiserve, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, est en toute hypothèse limitée au montant hors TVA de la commande ayant directement causé le dommage, avec un plafond absolu de cinq mille euros (5.000 €) par sinistre et par année civile. En aucun cas Multiserve ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte d’exploitation, perte de bénéfices, perte de contrats, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de clientèle, préjudice moral ou perte de données, même si Multiserve a été informé de la possibilité d’un tel dommage. La présente limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de Multiserve, ni aux dommages corporels.
13. Indépendance professionnelle – Clients et fournisseurs communs – Absence d’exclusivité
Le client reconnaît que Multiserve exerce son activité en totale indépendance, sans lien de subordination et sans aucune exclusivité. Le fait que Multiserve collabore également avec d’autres clients ou fournisseurs, y compris lorsqu’ils sont identiques ou communs à ceux du client, ne constitue en aucun cas une faute, une concurrence déloyale, un manquement contractuel ou un motif de reproche. La relation contractuelle n’emporte aucun engagement de non-concurrence, d’exclusivité ni de réserve de clientèle au bénéfice du client. Multiserve demeure libre de proposer ses services à tout tiers, dans le même secteur d’activité ou auprès de partenaires, clients ou fournisseurs également liés au client, sans que cela ne puisse entraîner une réclamation, une indemnité ou une quelconque limitation de son activité professionnelle.
14. Force majeure
Multiserve ne peut être tenu responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, comprenant notamment : pannes matérielles, pénuries de fournitures, retards de livraison des fournisseurs, accidents, incendies, dégâts des eaux, maladie grave, incapacité, grèves, lock-out, blocages, perturbations des transports, cyberattaques, décisions administratives, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ou tout autre cas fortuit. En cas de force majeure, les obligations de Multiserve sont suspendues de plein droit pendant la durée de l’événement, sans indemnité pour le client. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, Multiserve pourra résilier le contrat sans indemnité.
15. Conformité préalable du site
Le client garantit que les installations existantes (électriques, techniques, structurelles, réseaux, accès, supports, etc.) sont conformes aux normes légales et aux exigences techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux. Multiserve n’est en aucun cas responsable des défauts, vices, non-conformités ou dangers préexistants. Toute intervention de mise en conformité rendue nécessaire par l’état des lieux sera facturée en supplément après information du client. Multiserve est en droit de suspendre ou refuser son intervention si les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies.
16. Matériel fourni par le client
Lorsque le client fournit lui-même du matériel, produits ou équipements, il en assume l’entière et exclusive responsabilité. Multiserve ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la compatibilité, ni la performance du matériel fourni par le client. Tout retard, surcoût, dommage ou dysfonctionnement résultant directement ou indirectement de ce matériel reste à la charge du client. Les interventions supplémentaires nécessaires seront facturées en régie.
17. Propriété intellectuelle
Tous les plans, schémas, dessins, études, rapports, configurations, programmations, documents techniques, méthodes et savoir-faire fournis ou développés par Multiserve restent sa propriété intellectuelle exclusive, même après paiement intégral des travaux ou fournitures. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, diffusion, utilisation ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans accord écrit préalable de Multiserve, est strictement interdite.
18. Confidentialité et protection des informations du client
Multiserve s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client, incluant notamment mots de passe, identifiants, codes d’accès, configurations techniques, données personnelles, informations commerciales ou sensibles. Aucune information du client ne sera transmise à un tiers sans l’accord écrit préalable du client, sauf obligation légale ou administrative. Multiserve prend toutes mesures raisonnables pour en assurer la sécurité et la non-divulgation. Les accès techniques et données sensibles ne sont conservés que pour les besoins de l’exécution du contrat et sont supprimés sur simple demande écrite du client. Toute violation grave de la confidentialité pourra justifier la résiliation du contrat aux torts de la partie fautive et l’octroi de dommages-intérêts.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge est exclusivement applicable. En cas de litige, seuls les tribunaux et justices de paix de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20. Clients consommateurs – Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat (ou de la livraison pour les biens), qu’il peut exercer par déclaration non équivoque adressée à info@multiserve.be.
Ce droit ne s’applique toutefois pas : (a) aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le consommateur à son domicile ; (b) aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (c) aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ; (d) aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord exprès.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution des prestations commence pendant le délai de rétractation — notamment en signant le devis ou le bon de commande comportant cette demande — et se rétracte ensuite avant leur complète exécution, il est tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies ainsi que le matériel déjà commandé, livré ou installé à sa demande.
Pour le surplus, les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs dans les limites des dispositions impératives du Code de droit économique.